CLAUSES TYPES

Il est possible d’insérer dans les contrats une clause qui donnera compétence au CCAPL pour apporter une solution à un litige qui surviendrait entre les parties si celles-ci ne parviennent pas à s’accorder d’elles-mêmes.

 

Différentes options sont possibles.

 

Vous trouverez ici quatre formules proposées par le CCAPL, chacune déclinée d’une part, pour le cas d’un contrat en général (vente, bail etc.) et d’autre part, pour le cas d’un contrat de société (clause qui peut être adaptée pour tout groupement) :

 

  • La formule n°1 
    Cette formule propose une clause qui renvoie, en cas de litige, à une conciliation menée par le CCAPL et en cas d’impossibilité pour les parties de se concilier, à l’arbitrage par le CCAPL ; cette clause est adaptée aux contrats complexes, de longue durée ou dont l’enjeu est important

  • La formule n°2
    Cette formule propose uniquement une clause de conciliation par le CCAPL ; en cas d’impossibilité pour la CCAPL de concilier les parties, celles-ci se tourneront vers la justice publique ;
     

  • La formule n°3 
    Cette formule propose une clause d’arbitrage et laisse le soin aux parties de rédiger une clause de conciliation ou, en l’absence de clause rédigée, de se concilier d’elles-mêmes avant de saisir le CCAPL, lequel pourra aussi, le moment venu, leur proposer de tenter de les concilier avant d’ouvrir la procédure d’arbitrage

     

  • La formule n°4 
    Cette formule propose une clause de conciliation simple (hors CCAPL) et en cas d’échec de la conciliation, d’arbitrage par le CCAPL ; cette clause est adaptée aux contrats dont l’enjeu ne justifie pas un processus de conciliation sophistiqué avant saisine du juge.