La saisine du CCAPL en vue d'un arbitrage est un acte de procédure qui obéit à la loi et au règlement d’arbitrage du CCAPL.

 

Les modalités de la saisine sont les suivantes (extrait du règlement d’arbitrage du CCAPL) :

 

La saisine du CCAPL suppose la réception d’une demande d’arbitrage à son siège social qui contient :

 

- selon les cas : nom et  date de naissance ou dénomination ou raison sociale et numéro d’immatriculation au RCS) et adresse du (ou des) demandeur(s) et, le cas échéant, nom et adresse de son (leur) représentant ; lorsque le demandeur est une société ou un groupement d’intérêt économique, une copie d’un extrait K Bis de moins de deux mois est annexé à la demande.

 

- selon les cas : nom et  date de naissance ou dénomination ou raison sociale et numéro d’immatriculation au RCS) et l’adresse du (ou des) défendeurs (s) et, le cas échéant, nom et adresse de son (leur) représentant ; lorsque le demandeur est une société ou un groupement d’intérêt économique, une copie d’un extrait K Bis de moins de deux mois est annexé à la demande ;

 

- l’adresse électronique que le demandeur entend voir utiliser pour la procédure ;

 

- copie  de la convention d’arbitrage ou de la convention comportant la clause d’arbitrage ;

 

- un exposé succinct de l’objet du litige et des demandes présentées;

 

- lorsque les parties sont convenues de soumettre le litige à un tribunal composé de trois arbitres, l’indication de celui que le(s) demandeur(s) propose(nt) de désigner, choisi sur la liste du CCAPL.

 

La demande doit comprendre un chèque d’un montant correspondant aux frais administratifs résultant du barème en vigueur et afférents aux demandes formées par le demandeur.

 

La demande doit être envoyée par lettre recommandée A.R. au siège social du CCAPL, ledit envoi étant doublé d’un envoi électronique, sous format pdf à l’adresse électronique du CCAPL : saisine@ccapl.eu

 

Le CCAPL notifie la demande  au(x) défendeur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les défendeurs disposent d’un délai de trente jours pour répondre.

 

 

En cas de questions sur les modalités de la saisine, ne pas hésiter à interroger le CCAPL par email : info@ccapl.eu