ACTIVITES DU CCAPL

CONCILIATION - MEDIATION

Le CCAPL organise des procédures de Conciliation-Médiation, sous la responsabilité d’un Médiateur, professionnel du droit spécialiste de la conciliation et de la médiation.

Le CCAPL peut être saisi de deux manières :

 

- Volontairement par les parties aux fins de conciliation par des parties à un litige qui ne parviennent pas à se concilier seules (ou par l’intermédiaire de leurs avocats).

- Par application des clauses de règlement amiable des litiges,quand Parfois, le litige intervient entre des parties à une convention, laquelle  qui renvoie à une conciliation par le CCAPL en cas de litige. Dans ce cas, la saisine du CCAPL aux fins de conciliation sera obligatoire pour les parties. Une dérogation à l’application de la clause de règlement amiable ne sera envisagée qu’en cas, à moins que finalement, les parties décident d’un  de commun accord des parties, le processus étant volontaire. Les parties sont, en conséquence, libres d’en sortir librement et de saisir le juge étatique ou  de faire intervenir le CCAPL en arbitrage. 

 

La procédure de Conciliation-Médiation sous l’égide du CCAPL est régie par le Règlement de Conciliation-Médiation du CCAPL.

 

 

Liste des arbitres et conciliateurs au 1er mai 2020