SAISIR LE CCAPL

DEMANDE DE CONCILIATION

La saisine du CCAPL en vue d’une conciliation obéit au règlement de conciliation-médiation du CCAPL.

 

Les modalités de la saisine sont les suivantes (extrait du règlement de conciliation-médiation du CCAPL) :

 

La Conciliation-Médiation est un préalable au traitement du différend, soit par mise en jeu de la clause d’un contrat, soit par demande du juge, soit par volonté exprimée et acceptée des parties.

Les modalités de saisie de La chambre de Conciliation-Médiation du CCAPL :

Nous vous invitons à formuler une demande écrite qui contient :

 

- l’état civil ainsi que toute information utile ou nécessaire afin de joindre et identifier les parties et le différend concernés par la Conciliation-Médiation.

 

Il est entendu par état civil : nom et date de naissance ou dénomination ou raison sociale et numéro d’immatriculation au RCS (extrait Kbis de moins de 3 mois) et l’adresse, le cas échéant, le nom et l’adresse de son (leur) représentant, l’adresse mail et le numéro de téléphone.

 

Il est entendu par informations utile ou nécessaire : les actes visant les clauses de règlement des différends (le cas échéant) ainsi que l’objet sommaire du litige et le montant TTC des demandes.

 

La demande doit être envoyée par lettre recommandée A.R. au siège social du CCAPL, ledit envoi étant doublé d’un envoi électronique, sous format pdf à l’adresse électronique du CCAPL : saisine@ccapl.eu   

 

La demande doit être envoyée soit conjointement par les parties à la Conciliation-Médiation, soit par l’une des parties. Dans ce dernier cas, il appartient à l’auteur de la demande d’avertir concomitamment la ou les autres parties à la Conciliation-Médiation par LRAR de l’existence de la demande. Les autres parties manifestent leur accord à la Conciliation-Médiation en formulant une demande dans les formes ci-dessus, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de l’information susvisée.